Pour créer une entreprise, l’étape de la parution de l’annonce légale n’est pas à négliger et important. En effet, la fondation d’entreprise doit attirer l’attention des tiers tels que les futurs investigateurs, les futurs collaborateurs et les futurs clients. Afin de faciliter l’accès de ces informations au plus grand nombre, elles doivent être publiées dans le Journal of Legal Notices (JAL). C'est un journal qui a le droit de diffuser ce type de publicité. Pour que votre annonce soit efficace, elle doit être publiée dans le service créatif de l'entreprise.
Comment publier une déclaration légale concernant la création d'une entreprise ?
La déclaration légale de création d'entreprise peut être publiée dans un journal imprimé ou un service d'information en ligne (nouveauté introduite par la loi PACTE) autorisé à cet effet. Si vous allez publier une annonce légale de création de société, vous devez autoriser la notice légale à la diffuser dans le département où se trouve le siège social de la nouvelle société. Chaque année, une liste officielle des journaux autorisés à émettre des déclarations légales dans le département est publiée sous la forme d'un arrêté départemental. Si vous publiez une notice légale sur le site, elle doit remplir toutes les conditions prévues par la loi PACTE. Après avoir choisi un journal ou un service d'information en ligne, vous devez remplir un formulaire pour fournir au service toutes les informations nécessaires à la rédaction d'une déclaration légale pour créer une entreprise. Ensuite, lorsque le contenu de la publicité est vérifié et que vous avez payé le service, il sera publié dans un journal ou un service de nouvelles en ligne.
Le contenu d’une annonce légale de création d’une société
Pour pouvoir publier une annonce légale de création de société, les informations suivantes sont obligatoires. Premièrement, pour tous les établissements de l'entreprise, la déclaration légale doit inclure les informations suivantes : le nom de la compagnie, l’initiale, la forme juridique, le montant des capitaux propres, l’adresse du siège social, le but de l'entreprise (en quelques phrases pour réduire le coût de la divulgation légale), la durée d’existence de l'entreprise. Il doit aussi figurer les noms, prénoms et adresses des dirigeants de la société et de toute autre personne (pour les sociétés par actions) ayant le pouvoir d'engager la société, le cas échéant, la date du conseil d'administration, l'identité des administrateurs, l'identité du président du conseil et la date de signature des statuts (applicables à SA). Il faut également mentionner l'autorisation et / ou la non-transférabilité des actions (pour les sociétés par actions), les conditions de participation à l'assemblée générale des actionnaires et d'exercice des droits de vote (pour les sociétés par actions), ainsi que les coordonnées du commissaire et de son représentant (au nom de la société par actions). Enfin, l'industrie dans laquelle l'entreprise sera enregistrée et l'identité enregistrée de l'entreprise.
Publier un avis juridique sur la création d'une entreprise sur Internet
La loi PACTE, apparue le 22 mai 2019 permet maintenant le service de presse en ligne à publier des déclarations légales. Les services d'information en ligne correspondent aux services de communication publique en ligne (sites Web) publiés à titre professionnel par des personnes physiques ou morales qui exercent un contrôle éditorial sur leur contenu. Pour qu’un journal en ligne puisse publier une annonce légale de création de société, les conditions suivantes sont à respecter. Premièrement, il doit défendre certains publics dans les départements concernés. Le seuil minimum sera déterminé par la loi et dépendra de la population du département concerné. Ensuite, il ne s'agit ni d'un outil promotionnel ni d'un accessoire d'activités industrielles ou commerciales. N'utilisez pas plus de la moitié de son contenu pour la publicité et les annonces. Enfin, fournissez le prix du package de déclaration légale. Le montant n'a pas été déterminé par la loi.