La DFS ou Déduction Forfaitaire Spécifique est un dispositif du gouvernement permettant aux employeurs de limiter la base de calcul sur les cotisations patronales et dont les allocations familiales et sur certains frais professionnels. D’autre part, il rehausse le revenu net des travailleurs. Le système touche quelques catégories de secteurs comme le BTP, l’immobilier, les assurances, le transport… En 2022, le dispositif connaît des réformes durcissant l’accès aux intéressés.
DFS : quelles réformes sur le Boss ?
Depuis peu, les réformes qui ont été apportées à la DFS aussi appelée réduction Fillon touchent directement aux secteurs des charges sociales. Elles changent quelques points sur le contenu du BOSS qui est le bulletin officiel de la sécurité sociale. Ce qui change sur le mode de plafonnement sur la réduction des charges.
En octobre 2021, le BOSS avait connu une mise à jour précisant que les achats exceptionnels effectués par une entreprise ne sont pas à inclure sur les cotisations sociales. Depuis 2022, une tolérance a été établie pour donner le temps aux entreprises de suivre cette conformité. Ainsi, certains frais tels que le coût des repas lors des réunions d’affaires ne sont pas à ajouter aux cotisations jusqu’à ce que la DFS soit officialisée.
Sachez d’autre part que les modifications du contenu du BOSS indiquent un durcissement sur l’éligibilité des employeurs à intégrer à la déduction forfaitaire professionnelle. Désormais, l’employeur est tenu de prouver que l’engagement de son personnel entraîne des frais qui ne sont pas remboursés en entier par la société. Par ailleurs, le consentement du travailleur est obligatoire afin que la dfs s’applique sur ses droits.
Quels changements sur le plafonnement de la réduction à 130 %
Le calcul des cotisations de la DFS se réalise en déduisant le revenu brut du salarié par l’abattement des frais professionnels.
Ce calcul fait alors monter le montant de la réduction Fillon. En effet, les salariés peuvent profiter d’une somme plus considérable par rapport au 1,6 SMIC. Notez que plafonnement de la réduction à 130 % a été mise en place suite à l’arrêté établi en décembre 2019. Sachez que pour certaines catégories de salariés, la baisse de la réduction Fillon peut faire baisser le montant des cotisations de sécurité sociale.
La déduction forfaitaire spécifique s’applique pour des catégories de salariés comme les ouvriers du bâtiment, des mannequins, des journalistes ou des artistes, des conducteurs de camions…
Il faut savoir que pour les travailleurs qui peuvent en bénéficier, l’abattement concernant la DFS est inscrit sur la fiche de paie de l’intéressé. Si le revenu de ce dernier reste le SMIC, la déduction ne peut être appliquée. En effet, le salaire minimum est toujours inférieur au montant des cotisations et contributions sur les frais des allocations sociales.
Profils des salariés éligibles à la DFS
Chaque salarié dont la rémunération reste inférieure au 106 SMIC peut être éligible à la réduction Fillon. Que vous travailliez pour le compte d’une entreprise avec un contrat en CDD ou en CDI, vous pouvez en bénéficier.
Pour ces qui est des salariés travaillant en intermittence, le calcul est établi sur le prorata de leur présence sur le lieu de travail au cours de l’année. Pour certains secteurs de travail comme la marine ou la mine, ces conditions ne sont pas appliquées. Ils bénéficient en effet de temps d’intermittence qui sont compris dans leurs horaires de travail.
Notez qu’en 2022, le montant du SMIC prend en compte de tous les changements évolutifs. C’est également un facteur qui transforme le montant de la réduction Fillon. Depuis le 1er mai par exemple, le salaire minima horaire brut est désormais de 10,85 €. D'autres changements sont aussi considérés.