En matière de formalités des entreprises, la détermination du statut juridique de sa future société est une décision sérieuse qui va influencer sur la sécurité du dirigeant. Différents critères sont à prendre en compte comme l’activité. C’est notamment le cas lorsque l’on choisit le statut de SARL lors d’une création d’entreprise.
Le nombre d’associés ou d’actionnaires détermine la forme juridique
Lors d’une création d entreprise, le nombre de personnes associées ou actionnaires va jouer un rôle clé dans le choix du statut juridique. En effet certaines formes juridiques comme la SARL imposent au minimum 2 associés, alors que d’autres comme l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) peuvent être créées avec une seule personne. La SARL peut ainsi compter entre 2 à 100 actionnaires maximum. La responsabilité de la société est dite limitée car les parts détenues dans le capital ne sont accessibles qu’avec l’accord de tout ou partie de ses actionnaires. L’avantage majeur d’une creation SARL est donc de pouvoir s’associer à plusieurs pour donner vie à un projet entrepreneurial. Chaque personne (dans la limite de 100) peut ainsi investir en capital social et devenir associé de la société. La responsabilité de chacun n’est engagée qu’à la hauteur de leur apport. Créer une société en SARL permet aussi de compter sur plusieurs dirigeants ou gérants. Cette facilité s’avère particulièrement utile dans certains projets qui nécessitent une direction bicéphale (voire à plusieurs dirigeants). Le fonctionnement d’une co-gérance ou multi-gérance doit être ensuite explicité clairement dans la création d'une SARL en ligne. En cas de doute, n’hésitez pas à demander conseil auprès d’une société spécialisée dans l’accompagnement de création d’entreprises.
Le choix d’une SARL pour limiter les risques
Dans une SARL, la responsabilité des associés n’est engagée qu’à la hauteur de leurs apports personnels dont ils ont eux-mêmes fixé le montant lors de la constitution de la SARL. Le choix du statut en SARL convient donc parfaitement aux personnes disposant d’un patrimoine personnel et privé qu’elles veulent éviter de mettre en péril. Le modèle juridique de la SARL est donc à privilégier dès lors que l’activité de la future entreprise n’est pas sans risques. C’est la raison pour laquelle ce statut est choisi par toutes les entreprises de commerce.
Un statut juridique très répandu
Le choix de la SARL est donc communément répandu en France pour des activités commerciales mais pas seulement. Elle séduit en effet par la simplicité de ses statuts et répond aux besoins de la plupart des TPE/PME. Il s’agit notamment des artisans, commerçants, industriels et certaines professions libérales (à l’exception de certaines). La forme juridique de la SARL s’avère très intéressante car elle permet d’exercer tout type d’activité commerciale impliquant un chiffre d’affaires générateur de bénéfice. Ce dernier pourra être réinvesti dans l’activité de la société ou distribué sous forme de dividendes aux associés. Elle s’adresse aussi aux professions non règlementées exerçant une activité professionnelle non salariée dans la mesure où cette activité ne relève pas d’un autre régime de travailleurs indépendant. Toutes les sociétés de plus de 1 associé (et de moins de 100) peuvent donc se créer en SARL. Cela concerne aussi certaines professions libérales qui exercent en société et ne relèvent pas du régime des travailleurs indépendants. Elles sont alors affiliées au statut des assimilés-salariés. Ce statut offre la possibilité à leur dirigeant de s’affilier au régime général de la Sécurité sociale, avec les mêmes droits que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage. Le statut de la SARL est notamment accepté pour certaines activités libérales comme les experts-comptables ou les architectes.
Certaines professions libérales exclues
En revanche, la SARL n’est pas autorisée pour de nombreuses professions libérales règlementées. C’est par exemple le cas pour certaines professions judiciaires et juridique ou d’autres dans le domaine de la santé (à l’exception des pharmaciens et des biologistes). Sont également exclues les entreprises d’assurance, de capitalisation et d’épargne. Les débitants de tabac sont aussi écartés du dispositif. Ils doivent opter pour la SNC (Société en Nom Collectif) ou l’EI (Entreprise Individuelle).
La SELARL : une alternative à la SARL pour certaines professions libérales
Pour certaines professions libérales réglementées comme les médecins ou avocats qui s’associent, il est possible de constituer une SEL (Société d’Exercice Libéral) ou une SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée). La SELARL est une SARL adaptée à l’exercice d’une profession libérale.
https://www.legalstart.fr/creation-entreprise/creation-sarl/